Article R444-6 du Code de la sécurité sociale
En cas de contestation portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1, le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de domicile de la victime.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le tribunal judiciaire compétent pour juger des litiges relatifs au règlement d'un accident du travail survenu à l'étranger (hors du territoire métropolitain et des départements d'Outre mer) est celui du domicile de la victime de l'accident.