Article R4444-4 du Code du travail
Les résultats de l'évaluation des niveaux de vibrations mécaniques ou du mesurage sont tenus à la disposition des membres du comité social et économique ainsi que du médecin du travail.
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des agents des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés l'article L. 4643-1.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les résultats des évaluations et mesurages des niveaux de vibrations mécaniques réalisés régulièrement doivent être tenus à la disposition du comité social et économique et du médecin du travail. L'Inspection du travail, les agents des Carsat et les membres de l'OPPBTP peuvent demander à y avoir accès.