Article R4451-114 du Code du travail
I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.
II.- Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein d'un établissement, ou à défaut de l'entreprise, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article impose, sous condition, l’organisation de la continuité de service du conseiller en radioprotection. Il prévoit également les modalités organisationnelles lorsque plusieurs Personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein de l’établissement ou de l’entreprise.
Il fixe ainsi que :
I.- Lorsque la situation et les enjeux radiologiques le nécessitent, l'employeur s'assure de la continuité de service du conseiller en radioprotection.
II.- Lorsque plusieurs personnes compétentes en radioprotection sont désignées au sein d'un établissement, ou à défaut de l'entreprise, elles sont regroupées au sein d'une entité interne dotée de moyens de fonctionnement adaptés.