Article R4451-117 du Code du travail
Dans les entreprises de moins de vingt salariés, lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, l'employeur peut occuper la fonction de personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article ouvre la possibilité dans les entreprises de moins de vingt salariés et lorsque l'évaluation des risques exclut tout risque d'exposition interne, que l'employeur puisse occuper la fonction de Personne compétente en radioprotection s'il est titulaire du certificat prévu au 1° de l'article R. 4451-125.