Article R4451-119 du Code du travail
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article prévoit que la Personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.