Article R4451-120 du Code du travail
Le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse juridique
Cet article prévoit que le comité social et économique est consulté sur l'organisation mise en place par l'employeur pour l'application des dispositions de la présente section.