Article R4451-128 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ;
2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R. 4451-127 ;
4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.
Dernière mise à jour le : 15/01/2025
Notre analyse
Un arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection définit les missions et les exigences organisationnelles des pôles de compétence en radioprotection constitués dans les établissements comprenant une installation nucléaire de base. Il fixe également les modalités et conditions d'approbation de ces pôles.
Cet article précise les informations renseignées dans cet arrêté.