Article R4451-16 du Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les résultats de l'évaluation et des mesurages prévus à l'article R. 4451-15 sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
Dernière mise à jour le : 30/04/2024
Notre analyse
Cet article organise la conservation des résultats de l'évaluation des risques.
Il rappelle que ces résultats sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R4121-1 du Code du travail.
Afin de ne pas nuire à la lisibilité du document unique, l’employeur trace et conserve les résultats de l'évaluation préalable et les mesurages qui en découlent sur un support différent dont la forme en permet la consultation pour une période d'au moins dix ans.