Article R4451-29 du Code du travail
I.-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls travailleurs autorisés.
II.-La démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.
Dernière mise à jour le : 24/05/2024
Notre analyse
Cet article détermine les conditions d'accès aux zones d'opération en précisant que l'accès à la zone d'opération devant être strictement limitée aux seuls travailleurs autorisés, l'employeur identifie ces derniers préalablement à l’opération.
La démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au moins dix ans.