Article R4451-31 du Code du travail
L'accès d'un travailleur classé en zone contrôlée orange ou rouge fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par l'employeur.
Pour la zone contrôlée rouge, cet accès est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif à chaque entrée.
Dernière mise à jour le : 24/05/2024
Notre analyse juridique
Cet article détermine les conditions particulières d’accès aux zones contrôlées orange ou rouge.
Il précise que l’employeur doit délivrer une autorisation individuelle aux travailleurs classés devant accéder à un zone contrôlée orange ou rouge.
Pour la zone contrôlée rouge, cet accès est exceptionnel et fait l'objet d'un enregistrement nominatif à chaque entrée.