Article R4451-39 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe :
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités précise les modalités d’application de la certification des entreprises prévue à l'article R4451-38 du code du travail. Il fixe :
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la certification est requise en tenant compte de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises, en tenant compte de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification des entreprises.