Article R4451-39 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles la certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en raison de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les activités mentionnées au 1° ;
3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de l'article L. 4644-1, lors des travaux dans les zones contrôlées mentionnées à l'article R. 4451-38 ;
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.
Dernière mise à jour le : 05/01/2026
Notre analyse juridique
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture doit venir déterminer :
1° Les activités ou catégories d'activité pour lesquelles une certification est requise en raison de la nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises exerçant les activités susmentionnées ;
3° Les modalités et conditions de présence du conseiller en radioprotection ou, le cas échéant, du salarié compétent en radioprotection, lors des travaux dans les zones contrôlées jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base ;
4° Les modalités de suivi des salariés intérimaires et de relations de ces derniers avec leur entreprise de travail temporaire ;
5° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la certification.
A noter, l'entrée en vigueur de cet article a été différée au 1er juillet 2027