Article R4451-56 du Code du travail
I.-Lorsque l'exposition du travailleur ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur met à disposition des équipements de protection individuelle, appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
Il veille à leur port effectif.
II.-Les équipements mentionnés au I sont choisis après :
1° Avis du médecin du travail qui recommande, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle ils peuvent être portés de manière ininterrompue ;
2° Consultation du comité social et économique.
Dans les établissements non dotés d'un comité social et économique, les équipements de protection individuelle sont choisis en concertation avec les travailleurs concernés.
Dernière mise à jour le : 29/04/2024
Notre analyse
Tout employeur est tenu de supprimer ou à défaut de réduire les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés afin d’assurer leur sécurité et de protéger leur santé. Pour ce faire, il doit mettre en œuvre des mesures appropriées conformément aux principes généraux de prévention figurant au sein du Code du travail, parmi lesquels figure la mise en place de protections collectives en priorité sur les protections individuelles.
Ainsi, lorsque l'exposition d'un salarié à des rayonnements ionisants ne peut être évitée par la mise en œuvre de moyen de protection collective, l'employeur doit lui mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI), appropriés et adaptés afin de ramener cette exposition à un niveau aussi bas que possible. L'employeur veille au port effectif de ces EPI par les salariés concernés.
Les EPI sont choisis après :
1) Avis du médecin du travail qui recommande, le cas échéant, la durée maximale pendant laquelle ils peuvent être portés de manière ininterrompue ;
2) Consultation du comité social et économique (CSE) si l'entrepris en dispose. Dans les établissements non dotés d'un CSE, les EPI sont choisis en concertation avec les travailleurs concernés.