Article R4451-63 du Code du travail
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine :
1° Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation des appareils mobiles de radiologie industrielle ;
2° Les appareils ou catégories d'appareils de radiologie industrielle dont la manipulation présente des risques importants d'exposition aux rayonnements ionisants et nécessite la détention du certificat d'aptitude ;
3° Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de renouvellement du certificat d'aptitude ;
4° Les modalités de composition et de désignation du jury chargé d'évaluer au regard du référentiel d'évaluation mentionné au 5°, les connaissances et les compétences requises pour l'obtention du certificat d'aptitude ;
5° Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le référentiel de compétences relatifs au certificat d'aptitude ;
6° Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat d'aptitude ;
7° Le nom de l'organisme désigné pour délivrer le certificat d'aptitude au nom de l'Etat et les modalités d'exercice de ses missions.
Dernière mise à jour le : 15/01/2025
Notre analyse
Cet article renvoie notamment vers l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). ce dernier détermine notamment :
- les appareils de radiologie industrielle qui ne peuvent être manipulés que par un salarié titulaire d'un certificat d'aptitude compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et des modalités de mise en oeuvre de l'appareil ;
- le contenu et la durée de la formation des salariés qui manipulent ces appareils que doit organiser l'employeur ;
- la qualification que doivent avoir les personnes chargées de la formation ;
- les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude (CAMARI) ;
- la durée de validité du certificat et les conditions de son renouvellement.
Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (article 5 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024).