Article R4451-72 du Code du travail
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.
Dernière mise à jour le : 09/07/2024
Notre analyse
Cet article organise les modalités de communication par l’employeur au comité social et économique d’un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution.
Il prescrit à cet effet que :
Au moins une fois par an, l'employeur présente au comité social et économique, un bilan statistique de la surveillance de l'exposition des travailleurs et de son évolution, sous une forme excluant toute identification nominative des travailleurs.