Article R4452-10 du Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1.
Dernière mise à jour le : 07/02/2025
Notre analyse
Lorsque des salariés sont susceptibles d'être exposés aux rayonnements optiques artificiels, l'employeur doit procéder à l'évaluation des risques résultant de l'exposition. Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP).
Ils sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique (CSE).
Ils sont également tenus, sur leur demande, à la disposition de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT/CRAMIF/CGSS) et de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).