Article R4453-10 du Code du travail
Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R. 4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.
L'employeur les communique au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de santé au travail et au comité social et économique.
Dernière mise à jour le : 20/02/2025
Notre analyse
L'employeur doit consigner dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) les résultats de l'évaluation des risques liés à l'exposition des salariés aux champs électromagnétiques ou les valeurs déclenchant l'action identifiées par l'employeur.
L'employeur doit conserver les résultats de l'évaluation des risques sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure. Il doit également les communiquer au médecin du travail, aux professionnels de santé du service de prévention et de santé au travail (SPST) et au comité social et économique (CSE).