Article R4453-14 du Code du travail
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée. Leur accès est limité s'il y a lieu.
Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.
Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine électrique et que les travailleurs sont informés et formés conformément à l'article R. 4453-17, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requises. Le comité social et économique est consulté sur cette organisation.
Dernière mise à jour le : 07/03/2025
Notre analyse
Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux rayonnements électromagnétiques, l'employeur doit mettre en place une signalisation spécifique et appropriée dans les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action.
Il doit également en limiter l'accès ou en contrôler l'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.
Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine électrique et que les travailleurs ont reçu l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée par l'employeur, il n'est pas nécessaire de mettre en place la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques. Le comité social et économique (CSE) doit être consulté sur cette organisation.