Article R4461-49 du Code du travail
Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie, l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales autorisées par son certificat d'aptitude à l'hyperbarie, sous réserve de mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que définies au 3° de l'article R. 4461-7.
Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du travailleur concerné.
Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser les valeurs de pression relative maximale suivantes :
1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction disciplinaire.
Dernière mise à jour le : 12/05/2023
Notre analyse
Le titulaire d'un Certificat d'aptitude à l'hyperbarie (CAH) exerce son activité dans la limite de compétences définies par la mention et la classe de son CAH qui correspondent à une activité et à une profondeur maximale d'intervention en plongée.
De façon exceptionnelle, en cas de situation impromptue, le compagnon peut être amené à dépasser la profondeur d'intervention maximale de sa classe.
La notion de situation impromptue n'est pas réglementairement définie. La situation doit être imprévisible et elle ne peut être justifiée par une raison économique. Il ne peut s'agir ni d'une intervention de secours, ni de récupération de matériel au-delà des profondeurs autorisées.
Ce dépassement ne peut cependant aller au-delà de 4000 hPa en classe I et 6000 hPa en classe II.
Cette opération nécessite une déclaration écrite de l'opérateur qui exprime son volontariat. Son refus ne peut pas être sanctionné.
L'évènement est mentionné sur le livret individuel de plongée.