Article R4462-11 du Code du travail
Chaque enceinte pyrotechnique est matérialisée par une clôture ou, à défaut, par un système de signalisation bien visible de toute personne y pénétrant en quelque point que ce soit.
L'accès à ces enceintes est interdit à toute personne non concernée par les activités s'y déroulant. Cette interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées par les lois et règlements, aux représentants de l'administration ainsi qu'aux personnes autorisées par l'employeur, sous réserve de l'observation des consignes de sécurité.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Toute personne non concernée par les activités pyrotechniques doit être empêchée de pénétrer dans les enceintes pyrotechniques.
cet empêchement peut prendre la forme d'une clôture oud' une signalisation bien visible.
L'interdiction ne s'applique pas aux représentants du personnel dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux représentants de l'administration, ainsi qu'aux personnes autorisées par l'employeur, sous réserve de respecter les consignes de sécurité