Article R4462-22 du Code du travail
Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux II et III de l'article R. 4462-36.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Dans le cas où la réglementation concernant la sécurité des installations pyrotechniques et le transport interne des produits explosifs ne peut être mise en œuvre, l'employeur doit demander une dérogation à la Dreets ou à l'autorité déléguée compétente.
Cette demande de dérogation est basée sur une analyse spécifique, assortie d'une proposition visant à assurer un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par des mesures compensatoires.