Article R4462-31 du Code du travail
L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Un employeur réalisant des activités pyrotechniques doit signaler, dans les meilleurs délais, tout évènement pyrotechnique survenu dans le cadre de ses activités : détonation, déflagration, combustion ou décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée.
Cette déclaration doit être faite auprès du Dreets, ou du service habilité en la matière pour les mines et carrières (Dreal), ou du service habilité pour les personnels du ministère de l'intérieur et de la défense, ainsi qu'à l'Inspection des poudres et explosifs.