Article R4462-5 du Code du travail
I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article R. 4512-6.
Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique, une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.
Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités sociaux et économiques de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont consultés sur cette étude.
II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'étude (ou des études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à l'article R. 4512-6.
III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure, les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du document cité à l'article R. 4462-14 sont reportées dans le protocole de sécurité prévu à l'article R. 4515-4.
IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Lorsque c'est une entreprise, dite extérieure, qui réalise une activité pyrotechnique sur le site d'une autre entreprise, dite entreprise utilisatrice, il apaprtient à l'entreprise extérieure de délivrer à l'entreprise utilisatrice son étude de sécurité, qui est annexée au plan de prévention.
Lorsque les travailleurs de l'entreprise utilisatrice participent également à l'activité pyrotechnique, c'est alors à l'entreprise utilisatrice de réalise l'étude de sécurité pyrotechnique qui devra ensuite être validée par l'entreprise extérieure.
Les comités sociaux et économiques (CSE) des entreprises utilisatrices et extérieures sont consultés.
Lorsqu'une entreprise extérieure réalise une activité non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique d'une entreprise utilisatrice, les conclusions de l'étude de sécurité pyrotechnique réalisée par l'entreprise utilisatrice sont indiquées dans le plan de prévention.
Lorsqu'une entreprise extérieure procède au chargement ou au déchargement de substances ou objets explosifs sur le site d'une entreprise utilisatrice, les conclusions de l'étude de sécurité et réalisée par l'entreprise extérieure et du document relatif au transport de sustances ou objets explosifs à destination ou en provance de la voie publique, doivent être reportées dans le protocole de sécurité, dit protocole de chargement et de déchargement.
Pour toute activité pyrotechnique réalisée sur une opération soumise à coordination sécurité protection de la santé (SPS), les conclusions de l'étude de sécurité pyrotechnique doivent figurer dans le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) de l'entreprise réalisant l'activité pyrotechnique.