Article R4462-9 du Code du travail
I.-Sans préjudice des dispositions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33, les mesures de lutte contre l'incendie suivantes sont prises pour les installations fixes dans l'enceinte pyrotechnique :
1° Les abords immédiats des installations pyrotechniques sont désherbés et débroussaillés. Les produits utilisés pour le désherbage et le débroussaillage sont de nature telle qu'ils ne puissent provoquer des réactions dangereuses avec les matières utilisées dans l'enceinte pyrotechnique ;
2° Les installations pyrotechniques où l'on manipule des substances ou objets présentant en raison des opérations effectuées un risque élevé d'inflammation pouvant conduire à un incendie sont dotées d'un système d'extinction automatique compatible avec la nature des produits à éteindre. Ce système doit pouvoir en outre être commandé manuellement depuis un emplacement restant accessible et protégé en cas de début d'incendie sur l'installation concernée ;
3° Des dispositifs de détection automatique d'incendie commandant un système d'alarme à fonctionnement instantané sont installés dans les installations où fonctionnent sans surveillance permanente des appareils susceptibles de provoquer des incendies tels que des étuves ou séchoirs.
II.-Toutefois, sans préjudice des autres réglementations applicables en matière de lutte contre l'incendie, les dispositifs prévus par les 2° et 3° du I ne sont pas exigés si les incendies envisagés ne peuvent, par la nature ou la quantité des substances concernées :
1° Ni s'étendre à des installations voisines ;
2° Ni amorcer d'événement pyrotechnique ;
3° Ni provoquer de projections dangereuses ou le dégagement de quantités dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.
Dernière mise à jour le : 27/03/2024
Notre analyse
Du fait de l'importance de prévenir le risque incendie dans les enceintes pyrotechniques (parties délimitées du site où sont implantées des installations pyrotechniques), des règles spécifiques complètent celles liées aux moyens d'exctinction d'incendie définies aux articles R4227-28 à R4227-33 du Code du travail, pour les installations fixes (permanentes) d'une enceinte pyrotechnique :
1 - Désherbage et débroussaillage des abords de ces locaux sans produits risquant d'amettre une réaction explosive des matières pyrotechniques utilisées ou stockées ;
2 - Un système d'extinction automatique, dans les installations où sont manipulés des substances ou objets présentant un risque élevé d'inflammation, pouvant être commandé manuellement depuis un lieu accessible en cas de démarrage d'un incendie ;
3 - Des dispositifs de détection d'incendie enclanchant des systèmes d'alarme doivent être prévus lorsque les locaux ne bénéfient pas d'une surveillane permanente d'appareils susceptibles de provoquer des incendies (étuves, séchoirs par exemple).
Le système d'extinction automatique (2) et le dispositif de détection d'incendie (3) ne sont pas obligatoires si les incendies qui pourraient survenir ne peuvent pas :
- s'étendre aux installations voisines ;
- engendrer un évènement pyrotechnique ;
- provoquer des projections dangereuses ou dégager des quantités dangereuses de gaz ou de vapeurs toxiques.