Article R4511-11 du Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures tiennent les informations mentionnées à l'article R. 4511-10 à la disposition :
1° Du comité social et économique compétent ;
2° Des médecins du travail compétents ;
3° De l'inspection du travail ;
4° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Le cas échéant, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les deux entreprises, utilisatrice et extérieure, tiennent à la disposition de leurs CSE, leurs médecins du travail, de l'inspection du travail, de la Carsat et de l'OPPBTP, les informations suivantes :
1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de l'intervention de l'entreprise extérieure ;
2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention ;
4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
5° L'identification des travaux sous-traités.
A noter, au regard de informations mises à la disposition de chacun des CSE, ces derniers peuvent décider de participer ou non à l'inspection commune préalable à l'intervention.