Article R4511-12 du Code du travail
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les entreprises doivent être en mesure de justifier les heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés, notamment en vue de savoir si elles sont soumises à l'obligation d'un plan de prévention écrit ou non.