Article R4512-10 du Code du travail
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Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les salariés des entreprises extérieures bénéficient des dispositions règlementaires en matière d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration. L'entreprise utilisatrice est tenue de leur mettre à disposition ses locaux et installations. Le plan de prévention précise alors la répartition des charges d'entretien entre les différentes entreprises extérieures dont les salariés utilisent les locaux et installations mis à disposition par l'entreprise utilisatrice.
Les entreprises extérieures ont également la possibilité de mettre en place un dispositif équivalent afin que leurs salariés bénéficient d'installations sanitaires, de vestiaires et de locaux de restauration pendant toute la durée de l'intervention.