Article R4513-11 du Code du travail
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice assure, pour le compte de l'entreprise extérieure, la réalisation des examens complémentaires rendus nécessaires par la nature et la durée des travaux réalisés par le travailleur de l'entreprise extérieure dans l'entreprise utilisatrice._x000D_
_x000D_
Les résultats sont communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.
Toutefois, les examens complémentaires nécessaires en raison de la nature et la durée des travaux réalisés au sein de l'entreprise utilisatrice sont assurés par le médecin du travail de cette dernière. Les résultats sont ensuite communiqués au médecin du travail de l'entreprise extérieure.