Header

Article R4513-12 du Code du travail

Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état de santé et pour les salariés agricoles, [prévu] à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure._x000D_
_x000D_
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au médecin de l'entreprise extérieure.

Dernière mise à jour le : 01/06/2022

Notre analyse

En principe, les obligations relatives au suivi médical des travailleurs extérieurs relèvent de la responsabilité de l’entreprise extérieure. En sa qualité d'employeur du travailleur extérieur, c'est à elle de faire procéder aux différentes visites médicales prévues par la réglementation.
Cependant, un accord peut être conclu entre les chefs de l'entreprise extérieure, de l'entreprise utilisatrice et leurs médecins du travail respectifs afin d'inverser la charge du suivi médical des travailleurs extérieurs. Il peut alors être convenu que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs soit réalisé par le médecin du travail de l’entreprise utilisatrice pour le compte de l’entreprise extérieure.
Cet accord peut également porter sur les actions sur le milieu de travail menées par le médecin du travail, et son équipe plurisdisciplinaire, de l'entreprise utilisatrice.

Des outils utiles à la mise en oeuvre

Un service Logo OPPBTP


Newsletter PréventionBTP

Tous les vendredis, notre lettre hebdomadaire vous propose un condensé d’actualités sur la prévention et dans le secteur du BTP.

En savoir plus
Annoncer sur PréventionBTP

Insérez vos espaces publicitaires sur le site, le magazine, et/ou la newsletter PréventionBTP

Voir le Kit Média
Nos labels qualité

article-img
La prévention par métier

Explorez des solutions pratiques et réalistes pour améliorer la vie sur vos chantiers.


Essentiels

Construisez, avec toute l’entreprise, des mécanismes et systèmes de prévention adaptés et personnalisés.


Outils en ligne

Simplifiez-vous la vie avec des outils faciles et pratiques, qui vous aideront à mettre en place la prévention dans votre entreprise.

Ressources Prévention

Explorez des ressources pratiques pour sensibiliser les compagnons et sécuriser les situations de travail.


Actualités

Connectez-vous à l'actualité de la prévention : articles, événements, magazine…


Formation professionnelle

Montez en compétences grâce aux formations en ligne ou en présentiel.

    v0.3.74