Article R4513-13 du Code du travail
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail intéressés.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les entreprises doivent prévoir les modalités d'accès du médecin du travail de l'entreprise extérieure aux postes de travail au sein de l'entreprise utilisatrice