Article R4513-3 du Code du travail
Les chefs des entreprises intéressées par les opérations en cause sont informés de la date à laquelle se tiennent les inspections et réunions périodiques de coordination._x000D_
Lorsqu'ils l'estiment nécessaire en fonction des risques, les chefs des entreprises extérieures qui ne sont pas conviés participent, sur leur demande, aux réunions et inspections organisées par l'entreprise utilisatrice._x000D_
En l'absence de réunion ou d'inspection, les chefs des entreprises extérieures peuvent, lorsqu'ils l'estiment nécessaire pour la sécurité des travailleurs, demander au chef de l'entreprise utilisatrice d'organiser de telles réunions ou inspections.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Il appartient à l'entreprise utilisatrice, sous sa responsabilité et en fonction des risques de l'opération, de déterminer et de convier aux réunions et inspections périodiques les entreprises extérieures qu'elle juge concernées par les mesures de coordination pendant l'exécution des travaux.
Elle est toutefois tenue d'informer toutes les entreprises extérieures susceptibles d'être concernées par cette coordination de la date des inspections et des réunions périodiques. Si elles l'estiment nécessaire en fonction des risques de l'opération, les entreprises extérieures informées mais non conviées, peuvent demander à participer aux réunions et inspections.
Si l'entreprise utilisatrice n'organise pas ces réunions et inspections, les chefs d'entreprises extérieures peuvent lui demander, lorsque la sécurité des travailleurs est en cause, de les organiser.
La circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993 précise ce que l'on entend par entreprises ' concernées' :
- Si la coordination concerne une opération : toutes les entreprises concourant à la réalisation de l'opération seront informées, même si toutes ne sont pas conviées, les risques ne concernant, a priori, qu'une partie des entreprises ;
- Si la coordination concerne deux ou plusieurs opérations, toutes les entreprises participant à ces opérations seront informées ;
- Si la coordination a pour objet un problème d'ensemble sur le site, toutes les entreprises présentes sur le site au moment de la coordination seront informées.