Article R4513-4 du Code du travail
Les mesures prises lors de la coordination font l'objet d'une mise à jour du plan de prévention.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse juridique
Les nouvelles mesures décidées lors des réunions et inspections périodiques de coordination doivent figurer dans le plan de prévention, lequel est alors mis à jour.