Article R4513-7 du Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
Dernière mise à jour le : 29/11/2022
Notre analyse
Le chef de l'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès des chefs des entreprises extérieures que les salariés affectés sur ses chantiers ont bien été informés des risques liés aux interventions de plusieurs entreprises dans son établissement.