Article R4513-7 du Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.
Dernière mise à jour le : 29/11/2022
Notre analyse
L'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès du responsable de l'entreprise extérieure que les instructions relatives aux risques liés à la co-activité dans son établissement ont bien été données aux travailleurs qui réalisent les travaux.