Article R4514-1 du Code du travail
Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des entreprises extérieures sont informés :_x000D_
1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;_x000D_
2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;_x000D_
3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L. 4614-6.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
L'article R4514-1 du Code du travail détermine les modalités d'information des CSE de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure concernant la tenue de l'inspection commune préalable et des inspections et réunions périodiques de coordination.
Il prévoit également que les CSE doivent être informés de toutes situations d'urgence et de gravité, et notamment en cas de danger grave et imminent, survenues pendant la réalisation des travaux sur le site de l'entreprise utilisatrice.