Article R4514-4 du Code du travail
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice._x000D_
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de l'entreprise extérieure.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Durant l'exécution des travaux, il revient à l’entreprise utilisatrice d’organiser les inspections et les réunions périodiques et de convier les entreprises extérieures concernées.
En parallèle, l'article R4514-4 du Code du travail permet à deux représentants du CSE de l'entreprise utilisatrice de solliciter l'organisation d'une inspection ou d'une réunion périodique. Ils doivent motiver leur demande
L'article permet également à deux représentants du CSE de l'entreprise extérieure de demander leur participation à des inspections et réunions auxquelles ils ne sont pas en principe conviés, voire d'en demander l'organisation. Ces demandes doivent être motivées, notamment en cas de carence des chefs d'entreprise, ou encore en cas d'urgence.