Article R4514-6 du Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination._x000D_
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Le CSE de l’entreprise utilisatrice dispose d’une compétence générale en ce qui concerne la coordination des mesures de prévention : pendant la réalisation des travaux, un ou plusieurs de ses membres peuvent être désignés pour participer aux inspections et réunions périodiques de coordination.
Ils émettent alors un avis sur les mesures de prévention définies lors de ces réunions et inspections, cet avis devra être mentionné sur le plan de prévention lorsque ce dernier est formalisé par écrit.