Article R4514-8 du Code du travail
Le comité social et économique de l'entreprise extérieure charge, s'il l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de coordination, lorsqu'il est prévu que l'entreprise extérieure y participe._x000D_
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Durant l'exécution des travaux, lorsqu'une entreprise extérieure participe aux réunions et inspections périodiques de coordination organisée par l'entreprise utilisatrice, son CSE a la possibilité de désigner un de ses membres pour y assister. Le membre du CSE de l'entreprise extérieure émet un avis sur les mesures de prévention définies lors de ces réunions et inspections et qui sera porté dans le plan de prévention écrit.