Article R4523-14 du Code du travail
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique. Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R. 4523-10 et R. 4523-11.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les représentants des entreprises extérieures à la CSSCT élargie de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée de quatre ans (sauf si un accord collectif de l'entreprise extérieure fixe une durée de mandat des membres de son CSE comprise entre deux et quatre ans).
Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois selon les modalités de désignation des représentants des entreprises extérieures prévues aux articles R4523-10 et R4523-11 du Code du travail (désignation par le CSE parmi les salariés intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois).