Article R4523-15 du Code du travail
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles de la commission en formation ordinaire.
L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints sont transmis par le président de la commission, selon les modalités fixées à l'article L. 2315-30 et au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27, au moins trente jours avant la date fixée pour la réunion.
Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Les articles R4523-15 et R4523-16 du Code du travail précise les modalités des réunions de la CSSCT de l'entreprise utilisatrice élargie aux représentants des entreprises extérieures qui interviennent dans son établissement.
A noter : l'ordre du jour de la réunion de la CSSCT élargie, ainsi que les documents joints, sont transmis par le président de la commission aux membres du CSE, à l'inspection du travail et aux services de prévention de la sécurité sociale au moins trente jours avant la réunion.
L'inspection du travail, le médecin du travail et les services de prévention de la sécurité sociale doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions de la CSSCT (ils doivent également recevoir confirmation par écrit au moins quinze jours à l'avance de la tenue de ces réunions).