Article R4523-4-1 du Code du travail
Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L. 4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
La CSSCT élargie doit se réunir au minimum une fois par an, ainsi que lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est victime d'un accident grave ou qui aurait pu entrainer de graves conséquences. En pratique, la fréquence des réunions de la CSSCT élargie dépend également de l’ordre du jour établi de la réunion du CSE.