Article R4532-17 du Code du travail
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, nul ne peut exercer la fonction de coordonnateur s'il ne possède la compétence requise conformément aux dispositions des paragraphes 3 et 4.
Dernière mise à jour le : 30/09/2022
Notre analyse
Selon la circulaire DRT 96-5 du 10 avril 1996, aucune interdiction n'est faite par la réglementation pour accéder à la fonction de coordonnateur SPS. Elle peut être remplie par quiconque détenant les compétences imposées aux articles R4532-23 et suivants du Code du travail (expérience professionnelle en matière de construction et de prévention des risques et suivi d'une formation dispensée par un organisme certifié).
Cependant, le dispositif législatif qui s’applique aux maîtres d’ouvrage dispense les particuliers de désigner un coordonnateur SPS dès lors que le particulier entreprend une opération pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants directs.
Dans ce cas, les articles L4532-7 et R4532-10 du Code du travail prévoient que la coordination soit assurée :
- Pour les opérations soumises à l’obtention d’un permis de construire : par la personne chargée de la maîtrise d’œuvre pendant la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l’ouvrage ;
- Pour les opérations non soumises à l’obtention d’un permis de construire : par l’entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l’opération est la plus élevée (généralement celle qui détient le lot principal), pendant chacune des interventions sur le chantier. Lorsque celle-ci interrompt ou met fin à son intervention, l’entreprise qui répond à son tour au critère précédent prend en charge la coordination. Le changement de titulaire de la mission de coordination doit préalablement donner lieu à une concertation entre les entreprises intervenantes.