Article R4532-4 du Code du travail
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, au sens de l'article 4 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé, ou de la phase d'élaboration de son équivalent, lorsque l'opération n'est pas soumise à une telle élaboration.
Dernière mise à jour le : 22/09/2022
Notre analyse
Le coordonnateur SPS intervient tout au long de l’opération de construction : de la conception du projet à la réception de l'ouvrage.
L'article R4532-4 impose au maître d'ouvrage la désignation du coordonnateur SPS dès le début de la phase d'élaboration de l'avant-projet sommaire, ou la phase équivalente pour les marchés privés.
A noter, l'avant-projet sommaire (APS) est un élément de mission du maître d’œuvre. Les études APS se situent entre l’esquisse et l’avant-projet définitif. Lors de l’APS, le maître d’œuvre précise la composition générale en plan et volume. Le maître d’ouvrage peut apprécier les volumes intérieurs et extérieurs. Certaines propositions techniques sont envisagées ainsi que le calendrier prévisionnel et l’estimation provisoire.