Article R4532-42 du Code du travail
Le maître d'ouvrage, ou l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, mentionne dans les documents remis aux entrepreneurs, que le chantier sur lequel ils seront appelés à travailler en cas de conclusion d'un contrat est soumis à l'obligation de plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Le PGC SPS est établi par le coordonnateur, lors de la phase de conception sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Ce document doit être tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
Le maître d'ouvrage doit, tout comme l'entrepreneur principal en cas de sous-traitance, faire savoir aux futurs entrepreneurs que le chantier est soumis à l'obligation d'un PGC SPS. Cela implique nécessairement pour les entreprises la réalisation d'une inspection commune avec le coordonnateur SPS et la rédaction d'un PPSPS.