Article R4532-49 du Code du travail
Dès la phase de consultation des entreprises, le maître d'ouvrage adresse le plan général de coordination, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
Le PGC SPS doit être adressé, sur leur demande, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT, et cela dès la phase de consultation des entreprises.
Un exemplaire à jour du PGC SPS doit être disponible en permanence sur le chantier pour consultation par :
- le médecin du travail,
- les membres du Comité social et économique (CSE) appelés à intervenir sur le chantier,
- les membres du CISSCT (Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail) pour les opérations de 1re catégorie,
- les représentants de l’inspection du travail, de la CARSAT et de l’OPPBTP.
La conservation du PGC SPS, par le maître d'ouvrage, est fixée à 5 ans à compter de la réception de l'ouvrage.