Article R4532-7 du Code du travail
Le maître d'ouvrage demande au propriétaire du bâtiment les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à l'article R. 4412-97-5 du présent code.
Il communique ces documents au maître d'œuvre et au coordonnateur.
Dernière mise à jour le : 26/09/2022
Notre analyse
La maître d'ouvrage doit transmettre au maître d'oeuvre et au coordonnateur SPS les dossiers techniques relatifs à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante sur le chantier.
Selon le type de travaux à réaliser, il s'agit des documents suivants :
- soit :
- le dossier amiante - parties privatives et;
- le dossier technique amiante et;
- le rapport du repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante pour les travaux de démolition et;
- le diagnostic portant sur les déchets issus de rénovations et de démolition ;
- soit :
- le repérage amiante avant travaux portant sur les matériaux et produits des listes A, B et C.