Article R4532-92 du Code du travail
Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de cette adoption.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
L'adoption du règlement donne lieu à un procès-verbal qui mentionne les résultats des votes des membres du CISSCT.
Sur leur demande, le coordonnateur SPS communique le règlement du CISSCT et le procès-verbal de la réunion d'adoption du règlement, à l'inspection du travail, à l'OPPBTP et à la CARSAT.