Article R4532-94 du Code du travail
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit la demande des intéressés.
Dernière mise à jour le : 27/09/2022
Notre analyse
Le CISSCT se réunit ensuite périodiquement tous les trimestres (sur convocation du coordonnateur SPS). Une inspection du chantier doit avoir lieu avant chaque réunion.
Exceptionnellement, le CISSCT se réunit à a suite d'un accident grave ou qui aurait pu être grave sur le chantier, ou encore à la demande de la majorité des membres du collège.
Le représentant de chaque entreprise membre du collège doit adresser une copie des procès-verbaux des CISSCT à son CSE. Les CSE peuvent ainsi saisir le coordonnateur SPS d'une question relevant de sa compétence qui est tenu d'y répondre par écrit. Les membres du collège sont informés de ces échanges.