Article R4533-7 du Code du travail
Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d'hygiène et de sécurité.
Elles sont prises après consultation de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Elles fixent la durée de leur application.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
En cas d’impossibilité technique de raccorder les locaux de chantier aux réseaux, ou cas d'impossibilité d'aménagement des voies d'accès du chantier, le maître d'ouvrage peut solliciter une dérogation de la part du DREETS à titre exceptionnel si une organisation au moins équivalente ou de substitution est prévue