Article R4534-101 du Code du travail
Lorsque la mise en œuvre des mesures de sécurité prévues par les articles R. 4534-96 à R. 4534-99 paraît impossible, le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si jamais il est impossible de mettre en place :
-des échelles de service, passerelles, ou dispositifs similaires (article R4534-96)
-des planchers de travail fixes, plates-formes de travail mobiles, ou dispositifs similaires (R4534-97),
-des plates-formes de travail, nacelles, ou dispositifs similaires (R4534-98),
-des auvents, éventails, planchers et filets (R4534-99)
alors, vous devez munir les travailleurs d'un système d'arrêt de chute (harnais de sécurité).