Article R4534-148 du Code du travail
Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir sur les chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont consultés sur les installations prévues.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Si l'employeur a prévu de loger ses salariés dans des locaux qui se trouvent sur le chantier, il doit préalablement consulter le CSE et le CISSCT sur les installations prévues pour loger les salariés.