Article R4534-150 du Code du travail
Il est interdit à l'employeur de laisser les travailleurs loger sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements occupés présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues par la présente section.
Dernière mise à jour le : 01/06/2022
Notre analyse
Il est interdit à l'employeur de loger ses salariés sur le terrain mis à sa disposition par le maître d'ouvrage, à moins que les logements présentent des garanties d'hygiène correspondant au moins à celles prévues aux articles R4534-146 à R4534-151.